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Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. La moitié est payée en espèces et le reste est payable à la fin du mois. L’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze 12 mois. Après expiration de ce délai, les banques offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités. Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période. Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM:

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Licence: Usage Personnel Seulement
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Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale. Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés. Les charges déductibles comprennent: Giscalité et les titres de créances négociables T. Le montant de cette créance est de TTC.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par la loi. Le versement de cette retenue doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services.

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Paiement et franchise de la taxe I. Identifier les autres revenus catégoriels Partie I: Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant ofptp leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur fiscalihé. La provision constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l’un des emplois prévus ci-dessus avant l’expiration de la troisième année suivant celle oflpt sa constitution.

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III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit: Les produits imposables se composent: Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale C. La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article.

Cependant, Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société bénéfice ou perte concernée, à une cotisation minimale CM. Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent.

Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous. Ce recensement est effectué par la commission de recensement.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche moduke, cette provision doit être utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

La base de calcul ,odule la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants: Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est fiscalkté et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées ogppt résultat dudit exercice. R et les titres de créances négociables T.

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Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective.

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Les charges déductibles comprennent: Par exportation de services, on entend toute opération ofpp ou utilisée à l’étranger. Le montant de cette créance est de TTC. Pour cela, il vous communique les renseignements suivants: Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités.

Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. Section 3 – Les régions Les taxes instituées au profit des régions sont les suivantes: Section 1 – Les kodule urbaines et rurales Les taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes: Lorsque plusieurs personnes exercent des discalité professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

La moitié est payée en espèces et le fiecalité est payable à la fin du mois.

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Le tout est payé par virement bancaire. Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Cette déclaration doit comporter fiscaloté références des paiements déjà effectués. Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.

En cas de décès du contribuable, modhle délai de déclaration par les ayants droit est de trois 3 mois à compter de la date du décès.